Propriétaires : signalez les changements d'occupation de vos biens !

Depuis 2023, la déclaration de la situation d'occupation de vos biens immobiliers est devenue une obligation pour tous les propriétaires. Cette démarche, qui doit être effectuée sur le site impots.gouv.fr, est essentielle pour que l'administration fiscale puisse correctement identifier les locaux concernés par les taxes d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Mais pourquoi est-ce si important ?

L'importance de la déclaration d'occupation

La déclaration d'occupation permet à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de déterminer si un bien est utilisé comme résidence principale, secondaire, ou s'il est vacant. Elle identifie également les locataires en cas de location. Ces informations sont cruciales pour l'application des taxes d'habitation. Par exemple, un bien déclaré comme résidence principale peut être exonéré de taxe d'habitation, contrairement à une résidence secondaire ou un logement vacant.

Les conséquences d'une non-déclaration

En cas de non-déclaration ou d'informations inexactes, une amende de 150€ par local est prévue par l'article 1770 terdecies du Code général des impôts. Bien que cette sanction ne soit pas appliquée en 2025 pour permettre aux propriétaires de régulariser leur situation, elle le sera à partir de 2026. Il est donc impératif de déclarer tout changement d'occupation avant le 30 juin 2025 pour éviter des pénalités futures.

Conseils pour une déclaration réussie

Pour faciliter votre déclaration, assurez-vous de bien vérifier les informations pré-remplies dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. En cas de changement, indiquez la date de fin de l'ancienne situation. Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à contacter le service d'assistance au 0 809 401 401 ou à vous rendre dans votre service des impôts des particuliers. Un accompagnement personnalisé est également disponible dans les espaces France services.
En somme, la déclaration de la situation d'occupation de vos biens est non seulement une obligation légale, mais aussi un moyen de vous assurer que vous êtes en conformité avec les réglementations fiscales.