Taxe foncière : si je vends mon appartement ou ma maison, dois-je la payer ?

La loi est claire : la taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1ᵉʳ janvier de l'année en cours. Cela signifie que même si vous vendez votre maison ou appartement en février, mars ou même septembre, vous êtes responsable du paiement de la taxe foncière pour l'année entière. Cette règle est inscrite dans le Code général des impôts (article 1400).

Il est toutefois possible de s'entendre avec l'acheteur pour répartir la taxe foncière au prorata temporis. Par exemple, si vous vendez votre bien le 19 septembre, vous pouvez convenir que vous paierez la taxe foncière jusqu'à cette date, et que l'acheteur prendra en charge le reste de l'année. Cependant, cet accord est strictement privé et ne concerne pas l'administration fiscale. En d'autres termes, vous devrez tout de même payer la totalité de la taxe foncière à l'administration, et c'est ensuite à vous de récupérer la part de l'acheteur.

Si la vente est signée avant la réception de l'avis de taxe foncière, le notaire se basera sur le montant payé l'année précédente pour répartir les sommes dues entre le vendeur et l'acheteur. Il est important de noter que si la taxe foncière augmente par rapport à l'année précédente, le vendeur ne pourra pas réclamer un paiement supplémentaire à l'acheteur. Cette précaution permet de sécuriser la transaction et d'éviter tout litige postérieur à la vente.

En résumé, la taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1ᵉʳ janvier, et il est possible de s'entendre avec l'acheteur pour une répartition au prorata temporis, bien que cet accord soit privé.