Les obligations du propriétaire lors d'une vente immobilière ✅

Vous êtes propriétaire et envisagez de vendre votre bien ? Il est essentiel d'être bien informé sur vos obligations pour garantir une transaction sans encombre.

Connaître et respecter vos obligations en tant que vendeur

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous êtes tenu à trois obligations principales : l'obligation d'information, de livraison et de conformité, ainsi que l'obligation de garantie. Ces obligations couvrent les informations juridiques et techniques du bien, l'état du bien lors de la livraison et la garantie sur l'absence de vices cachés.

Comprendre et répondre aux exigences des diagnostics obligatoires

Pour assurer la transparence de la transaction, vous devez fournir à l'acquéreur les diagnostics obligatoires. Ces derniers incluent le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic électrique, gaz ou assainissement, et le diagnostic lié au risque d'exposition au plomb et aux risques naturels et technologiques. Depuis 2023, une nouvelle loi encadre la vente des logements dits "passoires thermiques". Ces logements, dont le DPE est classé F ou G, ne peuvent plus être vendus sans passer un audit préalable.

Gérer la vente d'un bien loué

Si vous vendez un bien qui est actuellement loué, sachez que le bail se poursuit selon les mêmes conditions et la caution n'est pas libérée de son engagement. Si le nouveau propriétaire souhaite habiter le logement, il doit en informer le locataire en respectant un préavis.
Vendre un bien immobilier implique de respecter de nombreuses obligations légales, que ce soit sur le plan de l'information, des diagnostics obligatoires ou de la gestion d'un bien loué.