Comment est formalisée la réception des travaux ?

La réception est l’étape à laquelle vous acceptez, avec ou sans réserves, les travaux réalisés. Marquant la fin des obligations contractuelles du professionnel, elle permet de s’assurer de la conformité des travaux par rapport à ce qui était prévu dans le contrat signé. La réception des travaux peut prendre différentes formes mais la plus commune est la réception « expresse », donnant lieu à un procès-verbal daté et signé par le professionnel et vous-même. En cas de défauts ou malfaçons constatés, vous pouvez refuser la réception des travaux et la reporter à l’amiable ou l’accepter en émettant des réserves. Dans ce second cas, mentionnez les défauts et le délai dans lequel ils devront être résolus dans le procès-verbal. N’oubliez pas également de le signifier à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réception des travaux ne doit pas être prise à la légère dans la mesure où elle marque le point de départ des garanties légales auxquelles est tenu le constructeur, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. La première oblige le professionnel à réparer les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux ou ayant été notifiés pendant l’année qui suit. La seconde oblige le professionnel à réparer les défauts affectant le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables du logement. Il s’agit des équipements pouvant être enlevés sans détérioration du gros œuvre, comme un chauffe-eau. De son côté, la garantie décennale engage pendant 10 ans la responsabilité de l’entreprise en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La réception des travaux n’est pas forcément réalisée de manière formelle. Elle peut également être tacite. Une réception des travaux est considérée comme tacite si le commanditaire a pris possession de l’ouvrage, n’a effectué aucune réclamation et a déjà réglé les travaux dans leur intégralité. Ne donnant pas lieu à un procès-verbal, la réception tacite sous-entend donc que vous acceptez de réceptionner les travaux tels qu’ils sont et sans émettre aucune réserve. En d’autres termes, il vous sera difficile de demander au professionnel la réparation des défauts ou malfaçons éventuellement constatés a posteriori. La réception peut également être judiciaire en cas de désaccord entre le professionnel et vous-même. Un juge peut alors décider de prononcer la réception s’il considère votre refus injustifié ou imposer au professionnel certaines réparations. 

Correspondant à la fin du chantier, la réception des travaux est le moment où vous acceptez les travaux avec ou sans réserves. C’est une étape qu’il ne faut pas prendre à la légère puisqu’elle constitue le point de départ des garanties légales auxquelles est tenu le constructeur.